Le futur acheteur ou locataire doit être informé par le vendeur ou bailleur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au compromis de vente ou bail de location.
Durée de validité : 6 mois.
